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BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération importante - Vigilance - Finalité - Définition. BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties ; Vu l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé n'a pour...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché public... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 octobre 1999, que l'EURL Barbin, entrepreneur, ayant conclu, le 9 novembre 1995, avec la Société immobilière de la...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Documents relatifs à une société - Demande de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit lyonnais de lui communiquer les relevés de comptes...

BANQUE - Responsabilité - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Insuffisance d'actif du débiteur - Faute de la banque - Dommage subi... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais apportait son concours à M. Sébastien X..., entrepreneur de maçonnerie et promoteur ; que l'entreprise X... a été mise en liquidation des...