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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2001, la société Crédit lyonnais s'est vu notifier en 1990 la désignation de M. X..., salarié depuis 1955, en qualité de délégué syndical ; que cette désignation précisait être faite pour une période de dix années expirant le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Société France Télécom - Carte téléphonique " Pastel " -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société France Télécom a commercialisé une carte téléphonique dénommée " Pastel ", qui permet à ses utilisateurs de téléphoner de tout poste public ou privé situé en France ou à l'étranger sans avoir à payer le prix de la communication, dont le montant est débit...