| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 94-16762
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Conditions d'application -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., médecin, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux premier et quatrième trimestres 1986 et à l'année 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a débouté de son recours et a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-13950
1° BANQUE - Compte - Compte joint - Clôture - Avis à chacun des titulaires - Nécessité. 1° Si, une banque n'est tenue d'envoyer des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1991, que M. X..., légataire universel de sa mère, Mme Y..., a réclamé des dommages-intérêts au Crédit lyonnais, pour ne pas l'avoir informé de l'évolution des situations des comptes joints ouverts dans ses livres au nom de sa mère et de son mari, lequel a retir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1993, 90-42185 et suivant
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Convocation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-42.185 et n° 90-43.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.185 : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, a confirmé le jugement rejetant toutes les demandes de M. X... contre son ancien employeur, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1988, 87-81357
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Droits protégés - Débit de boissons - Réglementation non DEBIT DE BOISSONS - Exploitation -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lesourd et Baudin....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi et REJET des pourvois formés par : X... Sylvia, Y... Jean-Pierre, prévenus, la société " Grande Brasserie alsacienne d'Adelshoffen ", la société " Brasserie du Pêcheur ", parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20...