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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts d'un époux - Portée - Préjudice de l'autre époux . Le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret et Laugier....Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice indépendant de la disparité des conditions de vie des époux et...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en nullité d'une convention portant sur des droits réels immobiliers - Demande formulée... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 28-4°-c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ; Attendu que Marguerite Lequoy, veuve de Marcel Z..., en premières noces, et de Marius X..., en secondes noces, est décédée le 29 mars 1977, laissant de son premier mariage une fille...