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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 1994, 92-10212
BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement . BANQUE - Garantie à... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les époux X... et le groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Pierre, ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière du Mazet ; qu'ils ont assigné la caisse régionale de Crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, 89-45589 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Conseil de discipline - Avis - Conseil incomplet - Effet .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gauzès et Ghestin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.589 et 89-45.607 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., embauchée le 9 juin 1969 par la société Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, en dernier lieu " conseiller ", coefficient 395 des " gradés ", a été rétrogradée le 26 juin 1987 guichetière, coefficient 365 des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1993, 90-10112
1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Assurance - Action directe de la victime - Demande... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gauzès et Ghestin, M. Goutet, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que M. X..., qui conduisait sa voiture, en a perdu le contrôle ; que son passager, M. Y..., blessé dans l'accident, l'a assigné en indemnisation, ainsi que son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Uni Europe ; que l'assureur a prétendu que...
