Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy, Mme Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 1996, 94-12139

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Acte de signification - Mentions nécessaires. 1° Tout... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 648 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; que la circonstance qu'une signification est faite au domicile élu ne supprime pas l'obligation...

France | 17/01/1996 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Avis, 02 mai 1994, 09-40007

1° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - Avis 1 à 3. 2° MARQUE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thomas-Raquin....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris, reçue le 21 mars 1994, dans une instance opposant la Société Gap Sportswear et la Société Big Star Textilien AG à la société The Gap...

France | 02/05/1994 | Avis
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award