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1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Date de prise en charge du règlement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu qu'atteint d'incapacité temporaire de travail puis d'invalidité permanente, M. X..., qui avait adhéré, en 1983, au contrat d'assurance de groupe souscrit contre ces risques auprès de la compagnie Assurances générales de France AGF, par la Société de mobilisations et d'avances SAM, devenue société Sofal, a demandé à l'assureur de prendre en charge, à compter...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Portée - Offre de vente au profit du locataire 1° BAIL A LOYER... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre le logement et ne pas renouveler le contrat, vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu que pour décider que les époux Z..., locataires des époux Y..., étaient...