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BAIL COMMERCIAL - Congé - Article 5 du décret du 30 septembre 1953 - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail - Validité -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Personne pouvant l'exercer - Partie dont le... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Pradon....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce d'Honoré Y... et de Mme Z... a été prononcé en 1959 ; que, par la suite, Honoré Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée, s'est longtemps refusé à épouser sa compagne en raison de ses convictions religieuses qui lui interdisaient de contracter une seconde union ; que, toutefois, le mariage...