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COMMERçANT - Qualité - Caisses de Crédit agricole . ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est, qu'ils ont ultérieurement procédé à un remboursement anticipé de ce prêt et versé à la Caisse régionale de...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Radiation d'office - Motif - Siège dans un local d'habitation - Titre de jouissance non... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 avril 1998, que la société Les Cocotiers a vendu un fonds de commerce à la société Caraïbes tourisme société Caraïbes ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait été expulsée des locaux commerciaux en raison de la résiliation du bail liant la société Les Cocotiers au propriétaire des lieux, a assigné cette société en résolution de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Déchéance - Emprunts contractés en cours de procédure -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale applicable à la cause ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'est déchue du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture - Arrêté visant une activité... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 1995, qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département de Tarn-et-Garonne, à l'exception de certaines communes nommément désignées ; qu'ayant constaté que la société Sodiart proposait du pain à la vente dans le supermarch...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Attendu que, par acte authentique du 14 juin 1984, faisant suite à une offre préalable du 5 mai précédent, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est a consenti aux époux X... un crédit immobilier, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, d'un montant de 500 000 francs, remboursable en 20 ans par échéances mensuelles progressives ; que, en 1987, les...