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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Durée - Portée . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... est entré au service de l'entreprise Z..., aux droits de laquelle vient la société Y..., le 26 janvier 1993, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre du 16 juillet 1996, l'employeur...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession de la totalité des actions - Cession du fonds de commerce non . SOCIETE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : sans intérêt ; Mais sur la quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil ; Attendu que la cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition SOCIETE ANONYME -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 janvier 1989, que la Compagnie générale de banque Citibank la Citibank a accordé, avec le concours de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, venant aux droits de la Caisse nationale des...