Recherche de avec pour avocat la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vincent. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1995, 92-21585
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Recherche nécessaire... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vincent....Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 juin 1991, que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire CRCAM...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1991, 88-17582
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant agricole AGRICULTURE -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vincent..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1 du Code rural, 1er du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme Anne-Marie X..., propriétaire en indivision d'un lot de terres de 4 hectares 30 ares environ sur la commune de Saint-Coutant...
