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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Etude et fabrication spécifiques d'un matériau destiné à un... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Parmentier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1997, qu'en 1988 le département de la Marne a chargé la société Lingat de l'exécution d'un marché de travaux publics comportant huit lots ; que sept de ces lots ont été sous-traités à la société Entreprise Jean Lefebvre EJL, agréée par le maître de l'ouvrage, les conditions...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Parmentier....Attendu que Joël X..., alors âgé de 17 ans, a incendié une maison d'habitation appartenant à M. Indieri ; que l'information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu en raison de l'état de démence du mineur au moment des faits ; que M. Indieri et son assureur, la Mutuelle de l'Indre, ont assigné en réparation...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M...Joint comme connexes les pourvois n° 87-17.091, n° 87-17.092 et n° 88-18.690 ;. Met hors de cause la société le Centre des Carmes, dont les intérêts ne sont pas concernés par les pourvois ; Attendu que Dominique A... a subi le 18 mai 1979, sous anesthésie générale, l'opération de réduction d'une fistule anale, pratiquée...