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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1999, 97-41720
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . La personnalité... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'aux termes du second texte, l'interruption de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1996, 93-40553
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Rémunération - Condition .... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Climats, en qualité d'aide-monteur électricien, a, par lettre du 29 mars 1990, été mis à pied à titre conservatoire pour avoir organisé le 28 mars 1990 un repas, à titre privé, au réfectoire de l'entreprise sans avoir obtenu l'autorisation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1990, 89-17676
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition de l'Etat sur publication - Délai SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Capron..... Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ; Attendu que le jugement attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1989, 87-13330
FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Exclusion de plein droit - Inscription de l'enfant à l'état civil - Absence... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Capron ....Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, énonce...
