| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1996, 93-19407 et suivant
1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet...Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1994, 92-15063
1° PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par un employeur à un salarié - Clause prévoyant la possibilité d'en demander le remboursement en... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que le Groupe Drouot, devenu la compagnie Axa assurances, a consenti à M. X..., qui était alors son employé, trois prêts, d'un montant respectif de 77 000, 20 000 et 14 000 francs, remboursables par prélèvements sur les salaires de l'emprunteur ; que M. X... ayant démissionné de ses fonctions avant d'avoir réglé la totalit...