Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton (arret n° 1), la SCP Peignot et Garreau (arrets n°s 1 et 2), MM. Le Prado, Parmentier (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

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