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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1997, 95-17343
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er juin 1990 au 31 décembre 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Institut national de la recherche agronomique INRA, pour la fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1993, 91-18461
MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Recours contre une décision portant mainlevée d'une curatelle... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. de Nervo....Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être...
