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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Exécution par les parties de leurs obligations -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; Attendu que Mme X... a fait appel à M. Y... pour expertiser des travaux ; que celui-ci l'a assignée en paiement de la somme de 2 609 francs, montant de ses honoraires ; que Mme X... a contesté lui devoir cette somme en faisant valoir qu'il " aurait pu lui donner honnêtement les...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente de produits de luxe - Présentation à côté de produits moins nobles - Atteinte au prestige -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Capron..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le 14 mai 1985, la société Parfums Dior a assigné la société Sodigar pour faire cesser la vente par celle-ci de ses produits ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et a condamné la société Sodigar au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu...