Recherche de avec pour avocat la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Domicile conjugal - Demande d'attribution de la jouissance gratuite après le prononcé du... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 mars 1999 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Assurance responsabilité - Garantie décennale - Maître de l'ouvrage ayant omis de... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997, que la société Beghin Say, maître de l'ouvrage, a chargé la société Caroni, devenue Marcq investissements société Marcq, depuis lors en règlement judiciaire, assurée par la société Union des assurances de Paris l'UAP, des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision autorisant des travaux - Portée - Règlementation administrative .... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 1996, que, dans un immeuble en copropriété, les époux Y..., propriétaires de lots au rez-de-chaussée constitués de locaux avec mezzanine, les ont aménagés en logements dans la partie mezzanine avec garages individuels en-dessous et ont, pour ce faire...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léandre X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaire son compagnon, Gérard Y..., et, à titre subsidiaire, ses enfants, Mme A..., épouse Z... et M. A... ; que Léandre X... est décédée le 1er novembre 1989 et...