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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ghestin, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1998, que la société Noblet s'est engagée à acquérir la totalité des actions de la société Proffice, bénéficiaire d'un plan de redressement par continuation, sous la condition que le passif soit réduit à 4 000 000 francs, après abandon de certaines créances ; que les deux sociétés ont donné mandat à la société La Financière privée...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Décision du juge de l'exécution - Décision ayant un effet suspensif... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 45 et 46 de la loi du 9 juillet 1991, et 31 du décret modifié du 31 juillet 1992 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de retour à l'emploi - Contrat à durée indéterminée - Garantie d'emploi - Période minimale de six... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par le Football-Club Montceau-Bourgogne FCMB en qualité d'éducateur-entraîneur du 6 août 1992 au 4 octobre 1992 ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ni homologué par la Fédération française de football ; que, prétendant avoir été engagé par un contrat à durée déterminée devant s'achever le 30 juin 1993, mais auquel le FCMB avait...