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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Victime mineure . La situation matérielle... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision définitive statuant sur l'action civile devant la... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; Attendu selon l'arrêt...