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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2002, 98-22011

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti des prêts à la société en nom collectif Thalacap, devenue la société anonyme Thalacap symbiose, puis la société anonyme...

France | 19/02/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 14 février 2001, 00-19246

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Preuve -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Bouthors....Attendu que les consorts X... se sont le 28 août 2000 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour d'appel de Versailles les a condamnés à payer les sommes de 73 150,69 francs, 20 000 francs et 12 000 francs au syndicat des copropriétaires du ... à Sarcelles ; que, le 17 octobre 2000, ce syndicat des copropriétaires a demandé que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour...

France | 14/02/2001 | Ordonnance premier president
 
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