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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2003, 01-13529
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Procédure à jour fixe - Conclusions en réplique de... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant interjeté appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2003, 01-13531
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Procédure à jour fixe - Conclusions en réplique de... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit fait observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'ayant interjeté appel d'un jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2003, 01-17458
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ..., la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2000, 99-83868
CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de collaboration - Action civile des coauteurs - Absence de mise en cause des autres... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Arnaud, Y... Frédéric, Z... Jean-Christophe, l'association Jules Verne Aventure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1999, qui a déclaré les trois premiers irrecevables en leur action civile et a débouté la quatrième de ses demandes, après relaxe de la société Connivence du...
