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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 1997, 95-21015
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que, suivant une offre du 9 juillet 1986, la Société étude et gestion internationale SEGI a consenti aux époux X... un prêt de 98 000 francs remboursable en 84 mensualités de septembre 1986 à août 1993 ; que, suivant une offre du 20 juillet 1987, la banque Courtois leur a consenti un prêt de 25 000 francs remboursable en 36...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-18402 et suivant
CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision française irrévocable - Décision judiciaire ou arbitrale étrangère - Identité d'objet et... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Defrénois et Levis....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-18.402 et 95-18.403 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-18.402 et le deuxième moyen du pourvoi n° 95-18.403, tous deux réunis : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la société française Omnium de traitement et de valorisation a confié à la société anglaise...
