| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 1999, 96-16560
1° ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Agents investis de pouvoirs de... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu qu'agissant dans le cadre de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de son décret d'application du 22 janvier 1919, les agents du service de la répression des fraudes de la Corrèze ont, en octobre 1988, procédé à des prélèvements dans des bocaux présentés comme étant du " foie gras d'oie entier " fabriqué par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1998, 96-13157
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Signature . Un document dépourvu de... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné le comptable du Trésor de Rive-de-Gier pour obtenir l'annulation d'avis à tiers détenteur adressés par lui au centre des chèques postaux qui tenait son compte les 30 mai et 5 juin 1991 et le remboursement des sommes payées sur ces avis ; que Mme X... est décédée en cours de...