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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Aide existante - Notification à la Commission - Recherche... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Balat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France l'ANIVIT, créée en 1976, en application de la loi du 10 juillet 1975, perçoit des cotisations rendues obligatoires par arrêtés...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Représentation - Qualité et pouvoir - Recherche nécessaire . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Balat....Sur le premier moyen : Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 1996, statuant en dernier ressort sur un incident de saisie immobilière, que le syndicat des copropriétaires d'un...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Absence - Effet . Viole l'article 915 du... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Balat....Sur le premier moyen : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court ; qu'à défaut l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie...