| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1998, 96-13953
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1 et 2, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement, tels qu'ils résultent de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1998, 96-22466
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet arrêts n°s 1 et 2, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Sanz, de nationalité espagnole, né le 20 juillet 1928, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français, a demandé, en 1993, le bénéfice de...