Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Absence de faute -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi...Met hors de cause M. Z... et la société Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu que dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 8 février 1996 que la société La Flèche Cavaillonnaise a fait pratiquer le 10 mai 1994, une saisie conservatoire à l'encontre de la société Beirnaert Toulemonde entre les mains de la société Leroy-Merlin pour avoir paiement de lettres de change acceptées ; que, dès avant l'exécution de cette...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bonneville, 13 octobre 1994, rendu en dernier ressort en certaines de ses dispositions que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., les débiteurs saisis ont, avant...