| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2002, 99-20711
1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Dispositions non atteintes par la cassation - Examen non. 1° CASSATION - Effets -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Monod et Colin, M. Le Prado....Donne acte à la société Lloyd Continental de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre la Mutuelle générale de l'Education nationale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la censure qui s'attache à un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1999, 97-22594
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Masseurs-kinésithérapeutes - Cotisations sociales -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes...