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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger - Appréciation... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 novembre 1999 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Sursis à statuer -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 749 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières la banque, ayant...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de cotisations formée par la société KPMG ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de transfert prévue par un plan social - Caractère indemnitaire - Portée . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sur les salaires dues pour les années 1991 et 1992 par la société Papeterie de Châteauneuf, filiale de la société Emin Leydier Emballage, qui cessait son activité, les primes de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1997, que la société Office d'annonces société ODA, filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du...

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La décision d'adjudication qui ne... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis...Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-5, L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une...