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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 2001, 99-17306
1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....Attendu que les sociétés AM Transports, Transports Peronnet, Transports Guerrero, Saint-Etienne Transports, Transports Munster, Transports Danzas, Transports Rivoire et Aubetrans les sociétés ont eu recours à de la main-d'oeuvre intérimaire, fournie par l'entreprise de travail temporaire Max Driver d'avril à octobre 1995 ; que celle-ci s'étant révélée dépourvue de garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 1998, 97-84041
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant - Publicité illicite en faveur du tabac - Imputabilité de l'infraction - Conditions.... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Dominique, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 juin 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, les a condamnés solidairement à 100 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et mis la société, prise en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1997, 95-85620
1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, - la société anonyme Cricket, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1994, 91-21954
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail au Maroc - Activité... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, M. X... a demandé en 1987 le rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour deux périodes d'activité exercée dans l'entreprise de son père au Maroc, respectivement du 1er juillet 1941 au 30 avril 1942 et du 1er octobre 1945 au 30 septembre 1961 ; Attendu que la caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 90-21744
1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de plusieurs fautes - Constatation - Portée -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sybel informatique que sur le pourvoi principal formé par la société Solution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 1986, la société Placide Joliet société Joliet a conclu, avec les sociétés Européenne d'informatique, bureautique et robotique société EIBR, Solution et Sybel...
