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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ... SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Copper-Royer....Met hors de cause les sociétés Bureau Véritas, Boch frères, la compagnie Axa assurances, la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie La Providence, et la société Gerling Konzern ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 février 1997, que la société civile immobilière Flogeac Etourneau SCI, maître de l'ouvrage, ayant fait...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Copper-Royer....Attendu que M. X..., liquidateur de l'entreprise cinématographique exploitée par M. Y..., a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Nice l'exequatur, conformément à l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961, du jugement rendu, le 19 décembre 1990, par le tribunal d'Abidjan, ayant prononcé la liquidation de cette entreprise ; que la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Guides de haute montagne - Exécution occasionnelle et à titre d'activité annexe... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1988, plusieurs caisses primaires, dont celles de la Savoie et de l'Isère, ont décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des guides de haute montagne, au titre de l'activité annexe qu'ils exerçaient en exécutant occasionnellement certains travaux périlleux à la demande de la...