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1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Ministère public - Partie jointe - Réponse - Dépôt d'une note en délibéré -... ..., la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, M. Bouthors arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Donne acte à Mme Inès de X... de la reprise de l'instance engagée par son mari, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un film intitulé " Les Voleurs d'organes ", réalisé par Mme A... et Mme Y..., a été présenté au public le 12 mai 1994, diffusé par la chaîne de télévision Planète pendant la semaine du 19 au 25 septembre 1994, et par...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Ministère public - Partie jointe - Réponse - Dépôt d'une note en délibéré -... ..., la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, M. Bouthors arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en raison de la publication, dans la revue Révision datée d'octobre-novembre 1995, d'un article intitulé " Débâcle des exterminationnistes ", mettant en cause son père décédé, M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle - Période d'engagement continu inférieure à cinq... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1986 à 1988, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Le Temps du Jazz la part des rémunérations versées aux artistes du spectacle qu'elle avait engagés pour une durée...