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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc....Donne acte à la société Negotap de son désistement du pourvoi, en tant que dirigé contre la société Henri Plouvier ; Attendu que, le 22 juin 1995, M. Y... et Beyla X..., salariés de la société Negotap, empruntèrent pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux ; qu'arrivés sur le palier, ils s'appuyèrent sur une rambarde qui céda sous leur poids ; que Beyla X...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Défaut - Décision du Conseil national de l'Ordre des médecins - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie, le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales, a, par décision du 20 février 1986, prononcé contre M. X..., médecin, une interdiction pendant un mois du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que la Caisse ayant procédé à l'exécution de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance - Effet... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.978 et 97-14.695 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix-en-Provence, 20 février 1997, que, le 19 octobre 1984, M. Z..., conducteur d'un véhicule immatriculé en Espagne et dont il était propriétaire, a percuté le véhicule conduit par Mme A..., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Absence de précision - Effets - Vie de l'époux créancier . En... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 1994 qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge qui attribue une prestation compensatoire doit tenir compte de la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Association - Contrat - Clause prévoyant en cas de décès la cession de la clientèle de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., docteurs vétérinaires, ont signé, le 1er janvier 1975, un contrat d'association ; que, M. X... étant décédé le 22 juillet 1991, ses héritiers ont demandé à M. Y... l'application du contrat, et notamment de la clause figurant à l'article 13, alinéa 2, selon laquelle " la part du décédé dans la participation reviendra de plein...