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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1993, 91-11102
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Cassation - Pourvoi - Recevabilité . CASSATION -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International : Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH HGG s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990 sur contredit de compétence par la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré le tribunal de commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1992, 91-12097
VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne de réalisations foncières et commerciales SOMECO, qui a vendu, en 1983, à M. Georges X... et à Mlle Lucie X... consorts X... un immeuble dans lequel cette société avait fait procéder à des travaux de rénovation à partir de 1982, fait...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 décembre 1991, 88-16301 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Joint les pourvois n°s 88-16.301 et 88-16.714 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 10 mai 1988, que M. X..., assuré social, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la Caisse la prise en charge de soins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 1991, 89-16367
ADJUDICATION - Règles générales - Adjudicataire - Obligations - Obligation personnelle de l'auteur non - Vente antérieure de l'immeuble -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 1988, que Mme Y... et Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, ont vendu à la société civile immobilière San Severina la SCI des terrains sis à Vallauris moyennant un certain prix ; que ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1990, 88-14968
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours du coauteur - Impossibilité SECURITE... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et la jeune Tania X... ont été victimes, le 25 juillet 1979, d'un accident imputable à M. X... mais dans lequel est impliqué un camion de la société Cochery ; Attendu que cette société et ses assureurs font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 5e chambre, 8...
