Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les ordonnances du juge-commissaire n'ayant pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt au greffe, il en résulte...

VENTE - Prix - Accord des parties - Tarif antérieur à la commande - Révision du prix à la livraison - Conditions - Existence d'une clause la... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Defrenois et Lévis ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1982, la Société d'application des peintures et produits modernes société APPM a passé commande à la société Aplix de tissus référence " cleve " au prix, " valeur janvier 1982 ", de 118 francs le mètre linéaire, livrable à partir de janvier 1983...