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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Reprise anticipée - Demande du... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1990 en qualité d'infirmière par l'association Médecine du travail de la Guadeloupe MTG, a, par courrier du 5 juillet 1993, avisé son employeur de son intention de prendre un congé parental de deux ans à compter du 1er octobre 1993 ; que, par courrier du 1er avril 1994, elle a sollicité sa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage - Règlement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-13.000 et 98-13.001 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 352-1 du Code du travail, l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la convention relative...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique du premier mémoire en demande du 9 août 1993 et le moyen unique, pris en ses trois branches, du second mémoire en demande du 12 août 1993, qui est également recevable : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général des compagnies d'assurances du groupe...