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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que les lieux étaient destinés exclusivement, pour la boutique et l'arrière-boutique, à l'exploitation d'un commerce de fabrique de confection, vente en gros et au détail et, pour l'appartement du premier étage, à l'habitation du preneur, et ayant exactement relevé que le fait que le...

1° BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Décès d'un époux - Bail... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1998, que M. Y..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Edmond X... lui a délivré, le 25 février 1985, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le plaçant sous le régime du maintien dans les lieux, après le décès de son épouse...

COPROPRIETE - Règlement - Stipulations obligeant le copropriétaire d'un lot à être titulaire d'une part de société civile - Retrait de la... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1995, que l'immeuble en copropriété dénommé domaine du Château-des-Dames comprenait à l'origine 250 pavillons formant les lots nos 1 à 250 et un ensemble d'aménagements à usage de sports, ainsi qu'un espace omnisports constituant les lots nos 251...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Rente ou capital - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod, M. Odent....REJET du pourvoi formé par : - X... Alex, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y... David pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil - Valeur de la chose supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du même Code - Preuve... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Jean-Louis X... à payer à M. Emile X... une somme de 200 000 francs...