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1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Examen obligatoire d'un nouveau-né... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant Karine Z..., née le 14 juillet 1977 à la clinique du Petit-Colmoulins, a progressivement montré un retard psychomoteur, qui a conduit lorsqu'elle avait quatre ans au diagnostic de la maladie de Fölling ; que le test de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des porcs du GAEC des Peupliers ont ét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Maître de l'ouvrage... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 décembre 1994, que la société Tip Top, maître de l'ouvrage, a, en juillet 1987, chargé de la construction d'un bâtiment la société Bati Concept, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le gros oeuvre à la société Betti ; qu'après expertise cette société a...