Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Vincent et Ohl. dans la jurisprudence francophone

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Réglementation des marchés publics - Abrogation - Abrogation d'un texte réglementaire -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Mise en vente du tout -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 novembre 2000, que Mme X... a fait notifier à M. Y... un projet de vente portant sur l'ensemble d'une propriété agricole dont elle est propriétaire ; que M. Y... a déclaré exercer son droit de préemption sur...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Demande - Moment. JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, Mme Roué-Villeneuve....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 mars 2000, que, dans le cadre de la procédure d'adjudication forcée immobilière poursuivie à l'encontre des époux X... selon les dispositions de droit local, Mme X... a présenté des objections et observations à l'encontre du procès-verbal dressé par le notaire chargé de la vente...

1° INSTRUCTION - Nullités - Prétendue nullité ayant causé préjudice à un tiers - Qualité pour s'en prévaloir. 1° Une personne mise en... ...Avocats : M. Choucroy substituant M. Garaud, M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent...DESISTEMENT, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., la société B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre les quatre premiers des chefs d'escroquerie...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Règlement n° 259-93 du 1er... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl....REJET des pourvois formés par : - X... Stéfaan, Y... Willy, contre l'arrêt n° 217 de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Fautes ayant concouru... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Entreprise industrielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 1997, que la société civile immobilière Saint-Jean du Parc la SCI a confié la réalisation de travaux d'équipement électrique d'une clinique à la société SNELEC qui a sous-traité une partie...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à l'égard... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mai 1995, que l'ASSEDIC Midi-Pyrénées a demandé à un juge de l'exécution de condamner M. Y... en paiement des causes de la saisie-attribution à laquelle, suivant procès-verbal du 14 décembre 1993, elle avait fait procéder entre ses mains à l'encontre de M. X..., au...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Majorité requise - Défaut - Application de l'article 24 de la loi du 10... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juin 1995, que le mandat du syndic d'un immeuble en copropriété étant venu à expiration sans avoir été régulièrement renouvelé, et le syndicat des copropriétaires s'étant trouvé sans représentant légal, une assemblée générale convoquée le 2 novembre 1991 par un syndic...