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COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Florence, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, du 10 octobre 1996 qui, pour omission de porter secours, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour ont prononcé sur les...

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des intérêts d'un... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1994, que la société Paralux a commandé à la société Helio-Service la réalisation de travaux d'imprimerie et qu'elle a ultérieurement annulé cette commande ; que la société Helio-Service lui a réclamé le paiement d'une facture au...

1° BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Adhésion - Tireur d'une lettre de change-relevé - Exception - Convention... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 15 janvier 1993, que la société Philips industrielle et commerciale société Philips a remis, pour encaissement, à la banque Paribas, une lettre de change-relevé tirée sur la société Déco-Cuisines, à échéance du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Non-retour... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que du mariage des époux X... est né, le 23 avril 1990, l'enfant Fareed ; que, le 23 octobre 1991, la mère a quitté l'Etat d'Indiana Etats-Unis en emmenant son fils pour demeurer en France ; que, par un premier arrêt attaqué Colmar, 6 août 1992, la cour d'appel a...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires. 1° DROITS DE LA DEFENSE... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., - A..., - B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1991, qui les a condamnés, du chef de diffamations publiques envers un fonctionnaire public, et complicité, X... à 10 000 francs...

PREUVE - Libre administration - Etendue. Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Y... pour infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988, l'a déclarée irrecevable en son action. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...