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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2002, 99-18504

ELECTIONS - Avocat - Conseil national des barreaux français - Conseil d'administration - Contestation de l'élection de ses membres -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'invoquant diverses irrégularités ayant affecté le déroulement des élections des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français CNBF un certain nombre de délégués à l'assemblée générale de la CNBF ont déclaré former au...

France | 10/12/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1996, 94-15131

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Garantie - Suppression - Demande - Demande de révision . La demande de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 mars 1994, qu'une décision irrévocable du 15 février 1979 a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a notamment condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente et dit qu'il aurait l'obligation de souscrire une assurance-décès garantissant le versement de...

France | 20/11/1996 | Chambre civile 2
 
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