Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1994, qu'à la suite d'un contrôle opéré de février à juillet 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1989 par la société Pirelli-France, devenue la société Sapsa Bedding, le montant de commissions versées à certains...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle non . APPEL CIVIL - Demande... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 1er mars 1994, que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article 242 du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant interjeté appel et formé une demande reconventionnelle en divorce, l'épouse a fait un appel incident en demandant, pour la première fois, une prestation compensatoire...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Commande pour la publicité - Photographie - Propriété... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Attendu que la société Taxi jaune LBA, agence de publicité, a passé commande à la société Campagne Campagne de prises de vue photographiques destinées à des publicités ; que la réalisation des photographies et les droits de reproduction ont été payés par la société Taxi jaune, mais que la société Campagne Campagne, après avoir en vain réclamé la restitution des...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant représenté en première... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 janvier 1989, a déclaré la juridiction française compétente sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968, pour statuer sur la demande formée par la société Gangspill, ayant son siège à Jersey, contre la société grecque Ariès et son assureur, la compagnie Cigna, puis...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Connaissance par un tiers auquel elle n'a pas été notifiée - Appel du tiers -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa seconde branche : Vu les articles 546, alinéa 2, et 675, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués et le dossier de la procédure, que M. Roland X... et Mme Marie-Thérèse Z... se sont mariés, en 1951, sous le régime de la communauté légale et qu'un enfant, Eliane X..., est issue de...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Ressortissante française ayant séjourné à... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en avril 1991, les époux X..., ressortissants français, parents de trois enfants à charge dont l'un âgé de moins de 3 ans, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales l'attribution d'une allocation parentale d'éducation au profit de Mme X... ; que la Caisse a notifié aux intéressés une décision de refus...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de séjour forfaitaire - Base d'imposition - Capacité d'hébergement .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le comité d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens le comité d'entreprise, dont un centre de vacances est installé dans la commune de Saint-Georges de Didonne, reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 22 janvier 1992 d'avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe...