Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Ancel et Couturier-Heller (arret n° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... David, - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire et infraction à un arrêté du maire ordonnant l'interruption des...