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COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la Cour non. COUR D'ASSISES - Débats - Président -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 26 mars 2000, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, à 15 ans de réclusion criminelle, le second, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 8 ans...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce - Licéité . La clause... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1998, que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse de vente de son fonds de commerce, exploité dans le Centre commercial de la Défense, en vertu d'un bail réservant à la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Nue-propriété - Valeur - Usufruit - Origine -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 5 mars 1996, que les époux Y... se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause d'attribution au conjoint survivant de la moitié des acquêts en usufruit, le reste en pleine propriété ; qu'au décès de Mme Z..., sa fille et seule héritière, Mlle X..., a...