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CONCURRENCE - Dispositions diverses - Conseil de la concurrence - Compétence d'attribution - Redevances d'occupation précaire du domaine... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2001 que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine public de l'aérogare n° 1 de l'aéroport...

1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence - Pouvoir de requalification. 1° Le... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2000 que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel intitulé "assure expo", mettant en relation des sociétés d'assurance, des courtiers ainsi que le grand public...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Personne privée chargée d'un service public -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1998 que la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques la NAVSA a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles reprochées à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne la SEMMARIS dans le secteur...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1999, qu'en qualité de concessionnaire de collectivités locales, la société Numéricâble diffuse des services audiovisuels sur un réseau câblé appartenant à la société France Télécom ; que le tarif de la redevance due à celle-ci par la société Numéricâble, antérieurement révisé à plusieurs reprises, a été contractuellement...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Opposition éventuelle - Visite... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Attendu que, par décision du 13 décembre 1996, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17-62 du Conseil, du 6 février 1962, la Commission des Communautés européennes a ordonné une vérification dans les locaux de la société Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Objet - Connaissance de la personne interrogée - Preuve -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1996 que le ministre de l'Economie, sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a fait procéder à une enquête sur des pratiques, concernant la zone de chalandise constituée par huit communes de la vallée de l'Arve Haute-Savoie où opèrent quinze pharmacies d'officine...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la... ...Avocats : MM. Choucroy, Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 95-30.146, 95-30.147 et 95-30.148 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête -... ...-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 94-10.928 à 94-10.933 et 94-11.689, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 du 1er décembre 1986...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la concurrence de faits qu'il prétendait pouvoir être...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Ricard....ARRÊT N° 2 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la Concurrence de faits qu'il prétendait pouvoir être...