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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2001, 99-17433
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Article 20 de la loi du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1999 que, par bail du 11 janvier 1979, conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six ans à compter du 1er février 1979, M. Y... est devenu locataire d'un appartement à usage d'habitation avec l'autorisation d'y exercer la profession...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1997, 96-83356
RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Homicide et blessures involontaires - Faute -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1997, 93-43989 et suivants
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Modalités. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, M. Guinard....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.989 à93-43.991 et 93-44.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 29 juin 1993, qu'un protocole d'accord a été conclu le 17 novembre 1978 entre les compagnies d'assurances Le Monde et Via assurances, aux droits desquelles se trouve la société Allianz Via assurances IARD, et leur comité d'entreprise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 février 1997, 96-13289
CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Guinard....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut pas être frappée de pourvoi ; Attendu que, dans...
