Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1988, 87-91310
1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Annie, épouse Y..., 2° Z... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de gage. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1987, 86-16185
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies - Photographies prises à l'insu des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon les juges du fond, quelques semaines après l'accident de la circulation dont Mme Y... née X..., dite Chantal Z..., avait été victime, l'hebdomadaire VSD a publié en couverture une photographie prise au téléobjectif représentant cette comédienne, les yeux protégés par des lunettes noires, assise dans un...
