Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, M. Choucroy, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1993, 91-80936
1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X... Nicole, - Y... Catherine, épouse Z..., - A... Patrice, - B... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1990 qui les a condamnés contradictoirement : Nicole X... pour importation de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 90-21957
FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Formalités - Mentions - Election de domicile - Irrégularité - Sanction - Annulation -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que par acte sous seing privé du 11 juillet 1975 M. Y... a prêté une somme d'argent à M. Z... ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de...
