Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1994, 92-19880
PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Porcherie - Agrandissements successifs . PROPRIETE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 juillet 1992, que le Groupement agricole d'intérêt économique Feugas GAEC exploitant une porcherie d'engraissement qui avait fait l'objet d'agrandissements successifs, les époux A..., X..., B..., Z..., Y..., dont les habitations préexistantes sont situées à proximité, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 1993, 90-18098
JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en complément d'arrêt - Omission relative à un moyen .... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 1990, que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 89-10203
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Instance dont l'appel n'est pas limité APPEL CIVIL - Instance d'appel - Péremption -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1988, que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 1988, 87-12432
COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Immeuble situé dans un lotissement LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Stipulations - Destination... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélémy, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 janvier 1987 que la société Cogel a acquis dans l'immeuble en copropriété dénommé Villaret-Vanoise, édifié sur les lots n°s 5 et 6 du lotissement de la Daille, les lots n°s 287 et 348, qu'elle a donnés à bail à la société Macao, pour l'exploitation d'un...
