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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions conclues antérieurement au 1er juillet 1989, n'a pas eu pour effet d'y soumettre...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêts n° 1 et n° 2, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêts n° 1 et n° 2, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la Caisse d'épargne Ecureuil de La Rochelle, M. X... a adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par cet organisme auprès de la CNP et de la compagnie Uni Europe contre...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations nécessaires . REFERE - Mesures... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoire d'analyses médicales et du laboratoire Parvis Saint-Michel les SCP, dont les sièges sont au Havre, ont assigné devant le président du tribunal de grande...